Aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité
Cette aide à la création prend la forme d’une exonération personnelle de charges sociales pendant un an à compter :
– soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
– soit du début d’activité de l’entreprise, pour les “assimilés-salariés”.
L’aide est réservée aux créateurs et repreneurs :
– d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont exclus),
– dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € pour une création en 2020,
– qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela leur situation personnelle est prise en compte.
De 18 à 30 ans